Refus de titularisation en raison de l’insuffisance professionnelle
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12/02/2025, 494075
“La seule circonstance que les faits établissant l'insuffisance professionnelle de l'agent à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé soient antérieurs à la période du stage n'est pas de nature à faire obstacle à ce qu'ils justifient une décision de refus de titularisation."
L’arrêt de travail survenant à l’annonce de l’ouverture d’une procédure disciplinaire n’est pas une maladie professionnelle ni un accident de service.
L’arrêt de travail suite à l’annonce d’une sanction ne relève pas de la maladie professionnelle.
Pas de droit automatique à indemnisation en cas d’annulation d’une sanction disciplinaire
L’illégalité d’une sanction disciplinaire n’emporte pas automatiquement droit à réparation pour l’agent public.
Cour administrative d’appel de Versailles, 17 septembre 2024, n°22VE00705