Droit de l’urbanisme
Le droit de l’urbanisme est une branche du droit public qui a pour objet la gestion de l’aménagement du territoire, depuis l’élaboration de schémas d’aménagement, plans locaux d’urbanisme communaux ou intercommunaux, jusqu’aux autorisations du droit des sols - permis d’aménager, lotissements, permis de construire, déclarations préalables de travaux…
Urbanisme opérationnel
Refus de permis de construire, permis accordé en méconnaissance des règles d’urbanisme, régularisation d’une construction, changement de destination, prescriptions architecturales, lotissement, etc.
L’application des règles d’urbanisme aux projets d’aménagements et de constructions peut se révéler complexe.
Urbanisme réglementaire
Le Plan Local d’Urbanisme évolue : certains secteurs deviennent inconstructibles, des opérations d’aménagement d’ensemble sont définies, des emplacements réservés grèvent un terrain… Les projets porté par la collectivité se heurtent bien souvent aux intérêts particuliers.
Le droit de l’urbanisme a aussi un volet pénal : constituent des délits le fait de construire sans autorisation, ou en ne respectant pas les termes de l’autorisation obtenue.
Ces travaux sont sanctionnés le plus souvent par une peine d’amende.
Si la construction ne peut être régularisée, une remise en état des lieux peut être ordonnée et conduire à la démolition.
Droit pénal de l’urbanisme
La gestion de la ressource en eau en droit de l’urbanisme
Article publié le 7 novembre 2024 dans La Vie Nouvelle - Les Affiches de Savoie
Les collectivités territoriales doivent-elles ou peuvent-elles s’opposer à des projets d’urbanisation qui auraient un impact négatif sur la ressource en eau ?
La question se pose avec d’autant plus d’acuité que le changement climatique entraîne aujourd’hui des problèmes de sécheresse sur la plupart des territoires, et que la privation d’eau potable est une réalité dans une centaine de communes.
De l’urgence à suspendre une décision de démolition
Conseil d’Etat, 11 décembre 2023, n° 470207
La demande de suspension, présentée devant le juge des référés, d’une mise en demeure de démolir une construction prononcée en application de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, présente en principe un caractère d’urgence.
Les dispositions de l’article L 481-1 du code de l’urbanisme permettent à l’autorité administrative, dans le cadre d’une procédure contradictoire, de mettre en demeure le responsable de travaux ou de constructions irréguliers de les mettre en conformité avec les dispositions d’urbanisme ; cette régularisation peut, comme le rappelle le Conseil d’Etat aux termes de sa décision, se traduire par des démolitions.
Saisine du Conseil Constitutionnel n° 2023-852 DC de la loi du 14 juin 2023 visant à régulariser le PLUi du Bas-Chablais
Une affaire d’urbanisme réglementaire se présente devant le Conseil Constitutionnel, saisi par 60 députés d’une loi destinée à mettre en conformité le PLUi du Bas-Chablais (Haute-Savoie) avec un projet autoroutier n’ayant pas été intégré au document d’urbanisme.
Unités touristiques nouvelles en Savoie
Article publié le 8 juin 2023 dans La Vie Nouvelle - Affiches de Savoie
Les unités touristiques nouvelles sont l’outil de droit de l’urbanisme, qui permet le développement touristique dans les communes de montagne. Elles traduisent des enjeux forts en termes de projets locaux, mais peuvent s’avérer complexes à mettre en œuvre.
Un permis modificatif régularisant le permis initial ne peut être contesté pour la première fois en cause d’appel
CAA de Nantes, 18/04/2023, n° 21NT00871
La jurisprudence administrative récente vient préciser les modalités d’application des dispositions de l’article L 600-5-2 du code de l’urbanisme, entrées en vigueur en 2019
Autorisations d’urbanisme et risques naturels
La collectivité responsable de la délivrance des autorisations d’urbanisme doit apprécier l'existence et le niveau de risques induits par les travaux projetés.
L’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme est soumise au principe d’impartialité
TA d’Amiens, 8 décembre 2022, n° 2102509 et 2102803
L’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme est soumise au principe d’impartialité
Le tribunal administratif d’Amiens était saisi par une société spécialisée dans la production de laine de roche, qui souhaitait s’implanter dans une zone d’aménagement concerté, et qui s’était vue refuser le permis de construire sollicité, pour une activité relevant de la législation des installations classées et soumise à une évaluation environnementale.
Zéro artificialisation nette et friches
Article paru dans La Vie Nouvelle - Les Affiches de Savoie le 2 juin 2022
Loi Climat et résilience et friches urbaines : quel potentiel d’urbanisation ?