L’arrêt de travail survenant à l’annonce de l’ouverture d’une procédure disciplinaire n’est pas une maladie professionnelle ni un accident de service.
L’arrêt de travail suite à l’annonce d’une sanction ne relève pas de la maladie professionnelle.
Pas de droit automatique à indemnisation en cas d’annulation d’une sanction disciplinaire
L’illégalité d’une sanction disciplinaire n’emporte pas automatiquement droit à réparation pour l’agent public.
Cour administrative d’appel de Versailles, 17 septembre 2024, n°22VE00705