Prise d’eau dans un cours d’eau : quel droit pour le propriétaire ?
Perte d’usage d’une prise d’eau suite à la démolition des ouvrages hydrauliques et au changement de destination d’un moulin en habitation
Préemption par l'administration : quels droits pour le vendeur et l'acquéreur évincé ?
Article publié la Vie Nouvelles - Les Affiches de Savoie le 6 décembre 2024
Le droit de préemption est la faculté donnée à une collectivité publique ou à un organisme, d'acquérir par priorité, dans certaines zones préalablement définies, les biens mis en vente, dans le but de réaliser des opérations d'intérêt général. Il existe plusieurs types de préemption, le plus connu étant le droit de préemption urbain. La mise en œuvre de la préemption suppose, évidemment, le respect de certains conditions.
Référé liberté, péril imminent et exécution d’office de travaux
tribunal administratif de Grenoble, ord. du 31 janvier 2023, n°2300431
Saisi en référé liberté par un syndicat des copropriétaires, le juge du tribunal administratif de Grenoble a eu à se prononcer sur l’exécution d’office de travaux d’urgence et conservatoires à réaliser sur un bâtiment frappé de péril imminent situé dans le centre historique de la ville.
Collecte des déchets ménagers : pouvoirs de police du maire
Examinant la demande indemnitaire formée d’une société formée en raison de la carence d’un maire dans l'exercice des pouvoirs de police qu'il tient des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales citées, vis-à-vis de dépôts sauvages de déchets ou d'encombrants, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la répartition des compétences.
Conflits d’intérêts des élus locaux
La notion de conflit d’intérêt est définie par la loi : « constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction »
Sur le plan administratif d’abord, l’enjeu porte sur la légalité des actes administratifs (délibérations, arrêtés...).
L’appréciation des circonstances locales justifiant un arrêté de couvre-feu
Conseil d'État, 26/07/2024, n° 494688
Le Conseil d’Etat est venu illustrer, à l’occasion d’un recours de La Ligue des droits de l'homme et de l'association de défense des libertés constitutionnelles contre un arrêté de « couvre-feu » pris par le maire de Nice à l’égard des mineurs, les conditions de légalité d’une telle mesure de police.