Refus de titularisation en raison de l’insuffisance professionnelle
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12/02/2025, 494075
“La seule circonstance que les faits établissant l'insuffisance professionnelle de l'agent à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé soient antérieurs à la période du stage n'est pas de nature à faire obstacle à ce qu'ils justifient une décision de refus de titularisation."
L’arrêt de travail survenant à l’annonce de l’ouverture d’une procédure disciplinaire n’est pas une maladie professionnelle ni un accident de service.
L’arrêt de travail suite à l’annonce d’une sanction ne relève pas de la maladie professionnelle.
Pas de droit automatique à indemnisation en cas d’annulation d’une sanction disciplinaire
L’illégalité d’une sanction disciplinaire n’emporte pas automatiquement droit à réparation pour l’agent public.
Cour administrative d’appel de Versailles, 17 septembre 2024, n°22VE00705
Le droit au silence en matière disciplinaire
Le droit au silence de l’agent public visé par une procédure disciplinaire :
Conseil d’Etat, 19 décembre 2024, n° 490157
Par cette décision de la fin de l’année 2024, le Conseil d’Etat vient de mettre le point final à une importante évolution de la jurisprudence administrative relative à la procédure disciplinaire des fonctionnaires et agents publics.
La personne publique doit justifier de l’impossibilité de recruter un fonctionnaire pour pouvoir recruter un agent contractuel
La cour administrative d’appel de Lyon réaffirme le principe selon lequel la personne publique doit justifier de l’impossibilité de recruter un fonctionnaire pour pouvoir recruter un agent contractuel
CAA Lyon, 10 avril 2024, n° 22LY02882
Si le principe paraît aller de soi, son respect par l’employeur public continue de poser difficulté.
La “mise au placard” après un congé de maternité caractérise une discrimination fondée sur le sexe et engage la responsabilité de l’administration
Cour administrative d’appel de Paris, 14 février 2024, n° 22PA03916
Une fonctionnaire territoriale, exerçant les fonctions de directrice de la petite enfance, fait l’objet, au terme de son second congé de maternité, d’une mutation sur un poste de responsable des achats, au sein de la direction de la commande publique de la commune - poste dont la vacance ou la création ne sera publiée que 2 ans plus tard auprès du centre de gestion.
Annulation d’une sanction disciplinaire disproportionnée après des menaces de mort proférées devant des tiers
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 12/12/2023, n° 21TL04543
Dans un arrêt remarqué du 12 décembre dernier, la cour administrative d’appel de Toulouse a annulé une sanction de révocation prise à l’encontre d’un fonctionnaire, et le jugement du tribunal administratif de Montpellier qui l’avait validée.