Refus de titularisation en raison de l’insuffisance professionnelle

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12/02/2025, 494075

Cette décision rendue en début d’année par le Conseil d’Etat expose de façon synthétique les conditions dans lesquelles l’administration peut refuser de titulariser un agent public au terme de son stage, en considération de ses capacités professionnelles.

• Les juges de cassation commencent par rappeler la raison d’être du stage dans la fonction publique : une période probatoire, lors de laquelle le stagiaire est évalué sur sa manière de servir.

• L’administration peut donc refuser de titulariser un stagiaire si elle démontre les insuffisances professionnelles du stagiaire.

• Si les faits établissant l’insuffisance professionnelle relèvent également de la procédure disciplinaire, alors l’agent doit être en mesure de faire valoir ses observations.

  
  ” Il résulte de ce qui précède que, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations.”

Le Conseil d’Etat a déjà eu à préciser l’articulation entre la procédure disciplinaire et l’insuffisance professionnelle, deux concepts distincts mais pouvant s’appliquer aux mêmes faits.

Dans cette affaire, la distinction était subtile, car la cour administrative d’appel de Paris avait, comme le tribunal administratif, considéré que les faits relevés à l’encontre de la fonctionnaire, commis antérieurement à la période de stage, constituaient des manquements déontologiques, et que le licenciement en fin de stage était donc une sanction déguisée, prise en méconnaissance de la procédure disciplinaire.

Le Conseil d’Etat écarte ce raisonnement, et juge que “la seule circonstance que les faits établissant l'insuffisance professionnelle de l'agent à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé soient antérieurs à la période du stage n'est pas de nature à faire obstacle à ce qu'ils justifient une décision de refus de titularisation."
Dès lors, en jugeant que les faits reprochés à Mme B..., consistant en de graves manquements aux obligations déontologiques de citations des sources de ses articles scientifiques, qui sont susceptibles de révéler une insuffisance professionnelle, ne pouvaient justifier légalement un refus de titularisation au seul motif qu'ils étaient antérieurs à la période de stage, pour en déduire que la décision contestée revêtait un caractère exclusivement disciplinaire et était illégale, la cour a commis une erreur de droit.”