Autorisations d’urbanisme et risques naturels
La responsabilité de la gestion des risques naturels est partagée entre les services de l'Etat et le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police (art. L 2212-2 CGCT).
Le Préfet a notamment la charge d'élaborer les plans de prévention des risques naturels - PPRN - en application des dispositions du code de l'environnement.
Mais au bout de la chaîne de décision, c’est la collectivité responsable de la délivrance des autorisations d’urbanisme - la commune le plus souvent - qui doit apprécier l'existence et le niveau de risques induits par les travaux projetés.
La traduction des risques dans le plan local d'urbanisme
Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé est annexé au Plan Local d’Urbanisme (PLU) et constitue une servitude d'utilité publique, directement opposable aux demandes d'autorisations d'urbanisme.
Art. R 151-34 du code de l'urbanisme : "les documents graphiques du règlement font apparaître (...) les secteurs où (...) l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature."
Le règlement graphique du PLU doit être cohérent avec les cartes d'aléas ou le zonage réglementaire du PPRN. L’erreur de zonage est constitutive d’une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’autorité approuvant le PLU :
classement en zone constructible d'un terrain soumis à un risque fort, ou à l'inverse,
édiction de prescriptions trop restrictives par rapport à la réalité du risque.
Le règlement du PLU prévoit des contraintes d'urbanisme en lien avec le niveau de risque connu, et peut contenir des dispositions supplémentaires par rapport au PPRN. En cas de règles contradictoires, la plus contraignante s'applique.
En zone de montagne, particulièrement, la prise en compte des risques naturels peut contraindre fortement le développement urbain.
L'instruction des demandes
Art. R 111-2 du code de l'urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations."
Dans l'hypothèse où la commune dispose d'un PPRN approuvé, reporté dans le PLU, l'instruction des autorisations du droit des sols au regard des risques naturels ne paraît pas poser de difficulté. Cependant, la commune doit prendre en compte l'évolution des connaissances relatives aux risques naturels sur son territoire.
En l'absence de PPRN, ou dans le cadre de sa révision, les nouvelles cartes d'aléas portées à la connaissance du maire doivent immédiatement être prises en compte pour instruire les demandes.
La mention des risques naturels prévisibles doit également figurer dans les certificats d'urbanisme, la responsabilité de la commune pouvant être là aussi engagée dans un contentieux indemnitaire