Autorisations spéciales d’absence des agents publics : nouveau régime applicable à compter du 1er janvier 2027
En vertu de l’article L622-1 du code général de la fonction publique, les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence pour certains événements familiaux.
Un décret, publié le 9 juillet 2026, est venu harmoniser les règles applicables aux trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière) et liste les autorisations spéciales d'absence pouvant être accordées pour motif familial et parental, soit de droit, soit sous réserve des nécessités de service sur autorisation de leur employeur. A titre d’illustration, sont de droit les autorisations d’absence pour mariage ou PACS de l’agent (5 jours), l’annonce d’un handicap, d’un cancer ou d’une pathologie chronique chez un enfant (5 jours) ou encore le décès d’un proche. Par contraste, ne sont accordées que sous réserve des nécessités de service les autorisations d’absence sollicitées entre le 1er jour du 3e mois de grossesse (1h/jour) ou pour garder un enfant de moins de 16 ans (6 jours/an).
Sont également possibles des aménagements horaires pour permettre à l’agent de s’absenter temporairement du service, sous réserve d’autorisation de son employeur et de récupération ultérieure, par exemple pour la rentrée scolaire de son enfant scolarisé en école maternelle ou élémentaire ou les actes médicaux nécessaires dans le cadre d’un protocole de procréation médicalement assistée.
Dans tous les cas, ces autorisations sont accordées aux fonctionnaires comme aux contractuels, sur présentation d’une demande écrite de l’agent accompagnée des justificatifs - ultérieurement le cas échéant, selon les circonstances.
Le temps d’absence est assimilé à une période d’activité pour les congés annuels et la retraite mais ne génère pas de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2027. Dans les collectivités territoriales et leurs établissements, il n’est donc pas nécessaire de délibérer à nouveau.