L’appréciation des circonstances locales justifiant un arrêté de couvre-feu

Conseil d'État, 26/07/2024, n° 494688

Le Conseil d’Etat est venu illustrer, à l’occasion d’un recours de La Ligue des droits de l'homme et de l'association de défense des libertés constitutionnelles contre un arrêté de « couvre-feu » pris par le maire de Nice à l’égard des mineurs, les conditions de légalité d’une telle mesure de police.

En premier lieu, le Conseil d’Etat confirme la compétence du maire au titre de ses pouvoirs de police générale conférés par le CGCT, malgré la présence d’une police étatisée sur le territoire de la commune, si des « circonstances locales particulières » le justifient ;

Ensuite est examiné le respect de la règle jurisprudentielle classique, selon laquelle la mesure doit être justifiée par l'existence de risques particuliers de troubles à l'ordre public, adaptée à l'objectif pris en compte et proportionnée.

Au cas d’espèce, le Conseil d’Etat valide la justification de la mesure donnée par la commune de Nice, basée sur les statistiques de la délinquance dans certains quartiers de la commune, faisant état notamment d’une augmentation significative de la mise en cause des mineurs dans les derniers mois précédant l’arrêté.

La légalité de l’arrêté du maire de Nice est confirmée.