Les locaux d’une pépinière d’entreprises appartiennent au domaine public

Conseil d'État, 20 mai 2025, n° 493452

Dans le cadre d’un litige opposant une société commerciale et un groupement d’associations délégataire du département du Lot-et-Garonne, le Conseil d’Etat a statué sur la question de l’appartenance au domaine public de locaux situés dans une pépinière d’entreprises.

La société commerciale requérante, bénéficiaire d’une convention d’occupation précaire pour la location de locaux au sein de la pépinière, avait été condamnée par le tribunal administratif, d’une part à évacuer les lieux au terme de sa convention, d’autre part à indemniser l’association délégataire des préjudices liés à cette occupation irrégulière.

Elle soutenait en cassation l’incompétence du juge administratif pour connaître de ce litige.

Or, le Conseil d’Etat a considéré que les conditions de la qualification de domaine public étaient réunies :

Les locaux de la pépinière, appartenant au département et confiés par délégation, « ont vocation à accueillir temporairement des entreprises et à être régulièrement remis par le délégataire à la disposition de nouveaux porteurs, mais aussi à permettre, par le biais de prestations matérielles et immatérielles, l'accompagnement de ces entreprises nouvelles de façon à favoriser leur création et leur essor, et qui s'inscrivent dans l'ensemble plus large des équipements et fonctions de la technopole, outil de développement économique départemental, étaient affectées au service public du développement économique départemental »

Il confirme ensuite la déduction de la cour administrative d’appel de Bordeaux, selon laquelle « l'appartenance des locaux au domaine public du département faisait obstacle à ce que les conventions d'occupation du domaine public conclues entre la société P et l'association Agropole entreprises puissent être qualifiées de baux commerciaux. »