Conseil d'État, 20 mai 2025, n° 493452

Dans le cadre d’un litige opposant une société commerciale et un groupement d’associations délégataire du département du Lot-et-Garonne, le Conseil d’Etat a statué sur la question de l’appartenance au domaine public de locaux situés dans une pépinière d’entreprises.

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